Informations légales

Le site Internet www.trouve-perdu.com, ci-après dénommé « trouve-perdu.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de trouve-perdu.com.

Le site est édité par Franck Scandolera, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 481 862 662.

Siège social : 93 rue des Martyrs 75018 Paris.

Le Directeur de Publication de trouve-perdu.com est Franck Scandolera.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Conditions d'utilisation

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le site trouve-perdu.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Franck Scandolera, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site trouve-perdu.com n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

En conséquence, l'utilisateur du site trouve-perdu.com s'engage à ne pas :
utiliser ou interroger le site trouve-perdu.com pour le compte ou au profit d'autrui ;
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site trouve-perdu.com ;
intégrer tout ou partie du contenu du site trouve-perdu.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site trouve-perdu.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SCM FRANCE ; copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site trouve-perdu.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. SCM FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données
Franck Scandolera est le producteur de la base de données constituée par le site trouve-perdu.com, au sens de l'article
L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Franck Scandolera se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque
Les dénomination et logotype trouve-perdu.com sont des marques déposées, propriété de Franck Scandolera. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Franck Scandolera se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », trouve-perdu.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1529337. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de Franck Scandolera :

Adresse : Franck Scandolera - 93 rue des Martyrs 75018 Paris / ou par email : nous contacter par email

3. Responsabilités

Franck Scandolera décline toute responsabilité:
en cas d'interruption de trouve-perdu.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
en cas d'impossibilité momentanée d'accès à trouve-perdu.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de trouve-perdu.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de trouve-perdu.com. L'utilisateur de trouve-perdu.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Franck Scandolera dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
en cas de perte par le membre de trouve-perdu.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site trouve-perdu.com
Le site trouve-perdu.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Franck Scandolera n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

4.2. Liens vers le site trouve-perdu.com
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site trouve-perdu.com sans l'accord préalable exprès de Franck Scandolera.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site trouve-perdu.com, ils doivent préalablement prendre contact avec Franck Scandolera à l'adresse mentionnée au point 2. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

5. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site trouve-perdu.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de trouve-perdu.com peut en être perturbée.

6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Franck Scandolera se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site trouve-perdu.com. Chaque internaute se connectant au site trouve-perdu.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.trouve-perdu.com édité par la société Franck Scandolera, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Franck Scandolera, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Franck Scandolera.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Franck Scandolera être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que Franck Scandolera ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Franck Scandolera, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Franck Scandolera se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, Franck Scandolera, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni Franck Scandolera, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni Franck Scandolera, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 Franck Scandolera se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.trouve-perdu.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.trouve-perdu.com.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

5. Divers

5.1 La marques et logotypes trouve-perdu.com sont déposés par Franck Scandolera. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.

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